12 Février 2018 - Quels défis apparaissent lorsqu'un enquêteur de police demande la conservation de données électroniques dans une juridiction étrangère, sous le contrôle d'une société privée? Comment les autorités traitent les données pour garantir leur authenticité et leur intégrité? Est-ce que d'autres barrières juridiques peuvent empêcher un procureur de présenter ces données comme des preuves?
Ces questions requièrent une compréhension approfondie du droit pénal, du droit au respect de la vie privée et des droits de l'homme ; des politiques de protection des données ; et des circuits d'assistance juridique mutuelle. Avec l'objectif de renforcer la capacité des enquêteurs et des procureurs au niveau mondial, l'ONUDC, le Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (CTED) et l'Association internationale des procureurs (IAP) ont tenu une réunion d'experts pendant deux jours à Vienne la semaine dernière, intitulée "Accès légal aux données numériques par-delà les frontières".
Dans ses remarques d'ouverture, John Brandolino, Directeur de la Division des traités de l'ONUDC, a décrit l'évènement comme une "rare opportunité pour les enquêteurs, les procureurs et les leaders de l'industrie des technologies du monde entier de se réunir pour identifier les pratiques les plus efficaces pour résoudre la question complexe des données électroniques."
Lors de la rencontre, les participants ont contribué activement au projet de Guide pratique sur la requête et la collecte des preuves électroniques. Presque toutes les affaires internationales impliquant des activités terroristes ou de la criminalité organisée requièrent des conseils concernant la surveillance électronique légalement autorisée, la sécurisation des preuves électroniques, et les requêtes visant à supprimer des informations sur des sources en ligne. Le guide, à cet égard, s'ajoutera aux ressources existantes de l'ONUDC pour inclure des orientations pratiques et spécifiques aux pays.
M. Eirik Trønnes Hansen, Procureur du Service national d'enquête criminelle de Norvège, a déclaré : "Discuter des défis liés à la coopération internationale est une part importante du processus pour assurer la qualité du guide et obtenir des preuves électroniques de juridictions étrangères."
Des représentants de la France, du Kenya et de la Chine ont accueilli les discussions approfondies et substantives, notant l'intérêt du Guide Pratique en tant que ressource pour élaborer des lois nationales.
Ont également participé à l'évènement des experts des enquêtes numériques, du crime transnational et de la justice pénale, ainsi que des juristes de Facebook, de Google et de Microsoft.
La rencontre a été organisée dans le cadre du projet conjoint de l'ONUDC, du CTED et de l'IAP "Renforcer les capacités des autorités centrales et des procureurs et enquêteurs anti-terrorisme à obtenir des preuves numériques de fournisseurs privés de services de communications dans les enquêtes transnationales." Le projet est financé par les États-Unis.
