L'ONUDC soutient l'élaboration d'un nouveau projet de loi au Ghana 

Financé par le gouvernement du Canada 

Avant 2012, le Ghana n'avait pas de législation spécifique sur le trafic illicite de migrants. Les poursuites avaient lieu sur la base de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains et de la loi sur les infractions pénales de 1960. Contrairement à l'approche suivie en matière de traite des personnes, le Ghana n'a pas adopté de loi complète sur le trafic de migrants. En fait, le cadre juridique permettant de lutter contre ce crime et les actes qui en découlent est dispersé dans divers textes de loi, souvent contradictoires, ce qui rend les poursuites pénibles et difficiles à aboutir.

C'est pourquoi, en juin 2018, l'ONUDC a commencé à aider le Ghana à examiner la conformité de son cadre juridique national avec les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et du Protocole contre le trafic illicite de migrants. L'objectif de cet examen juridique était d'identifier les lacunes potentielles de la législation nationale, ainsi que les défis et les besoins d'assistance technique, afin de lutter efficacement contre le trafic illicite de migrants. Cette première évaluation juridique était composée de 24 participants, dont 8 femmes.

Cette évaluation préalable a ensuite servi de base à un atelier de consultation qui s'est tenu à Accra, au Ghana, en octobre 2018. Cet atelier, financé par le gouvernement canadien, a rassemblé les parties prenantes pour comprendre les mécanismes internationaux de coopération en matière pénale relatifs au trafic illicite de migrants.  L'une des principales recommandations de cette réunion fut que le Ghana devait renforcer son cadre juridique en élaborant une nouvelle loi sur le trafic illicite de migrants. Cette fois-ci, l'atelier de consultation a réuni 29 participants, dont 11 femmes.

Pour donner suite à cette réunion, l'ONUDC a dirigé un atelier de rédaction législative en décembre 2018, au cours duquel un groupe de travail spécifique, assisté par des experts de l'ONUDC, a été en mesure d'élaborer un premier projet de nouvelle loi sur le trafic illicite de migrants. Ce résultat marque une étape décisive dans l'amélioration du cadre juridique du Ghana et dans sa réponse aux crimes liés au trafic illicite de migrants. Le groupe de travail chargé de rédiger la nouvelle législation était composé de 11 membres, dont 5 femmes.

 
Membres du groupe de travail tenant le premier jet de la nouvelle loi sur le trafic illicite de migrants dans les mains

Le projet de loi présenté en décembre 2018 par le groupe de travail législatif et les experts de l'UNODC constitue une étape importante et ses conséquences ont pour ambition d'inverser le phénomène dans le pays en temps voulu. 

Enfin, l'appui de l'ONUDC au développement du cadre juridique du Ghana va dans le sens des objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier de l'objectif 10.7, qui vise à «Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées » ainsi que l'objectif 16.3 qui vise à «Promouvoir l'état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d'égalité », y compris en ce qui concerne les droits des migrants faisant l'objet d'un trafic illicite. De plus, l'importante représentation de femmes dans chacune des activités successives ayant conduit à la rédaction de ce nouveau projet de loi témoigne de l'engagement de l'UNODC en faveur de l'ODD 5, voué à "Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique".

Pour plus d'informations:

Définitions et outils sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants

Stratégie Régionale de l'ONUDC sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants 2015-2020

Objectifs de Développement Durable