Base de données sur la législation

Des faux en informatique
Article 467
Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou en effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni de la servitude pénale de cinq ans à vingt ans et d'une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux.