Base de données sur la législation

Traite des personnes
  • Infractions

    • • Traite d’enfants (âgés de moins de 18 ans)
  • Actes commis

    • • Transport
      • Achat/Acquisition/Vente
  • Fins d’exploitation

    • • Exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle
      • Travail ou services forcés
      • Servitude
      • Prélèvement d’organes
      • Esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Tout Article
  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Texte original

    Trafficking of a child

    227. A defendant shall be guilty of the offence of trafficking of a child, if the defendant, sells, buys or transports a child for any illegal purpose.

     
     
     

    Pièces jointes/annexes