Le 7 novembre 2013 - Au cours des dernières années, le système juridique vietnamien a connu des changements significatifs notamment au niveau des droits fondés sur le genre. Sur fond de réforme du système judiciaire au milieu des années 2000, « la loi sur l'égalité des sexes » a été adoptée illustrant l'engagement du gouvernement pour construire un système légal juste et démocratique. Pourtant, malgré cette avancée démocratique, les femmes au Vietnam se heurtent encore à de nombreuses difficultés au sein du système de justice pénale que ce soit en tant que survivantes, auteurs de crimes ou employées du secteur de la justice pénale.
Dans le cadre des travaux des Nations Unies dans ce domaine, un nouveau rapport lancé le mois dernier se penche sur la situation des femmes confrontées au système de justice pénale. « L'évaluation de la situation des femmes dans le système de justice pénale au Vietnam » est le premier rapport de ce type, il identifie les défis clés et les lacunes à combler au sein de ce système. S'appuyant sur l'expertise de l'ONUDC, de l'UN Women et du Fond des Nations Unies pour la population, le rapport offre un regard approfondi dans ce domaine prépondérant.
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« Le rapport est lancé au bon moment car il devient une référence précieuse dans le processus actuel de révision du Code civil, le mariage et le droit de la famille, le Code pénal et le Code de procédure pénale »… Do Xuan Lan : Vice-directeur de l'Agence nationale de l'aide juridique, ministère vietnamien de la Justice. |
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........... « Il est important de répondre aux besoins des femmes surtout en milieu carcéral » Phan Xuan Son : Vice-directeur du Département de correction et de réhabilitation, ministère vietnamien de la Sécurité publique. |
Zhuldyz Akisheva, Manager de l'ONUDC au Vietnam souligne la valeur de l'évaluation permettant d'aider à comprendre les réalités auxquelles font face les femmes au niveau du système de justice : « Ce rapport est crucial pour l'identification des obstacles et des défis qui se posent aux femmes dans l'accès à la justice, que ce soit en tant que survivantes ou auteurs de crimes, et pour la révélation de la situation des femmes en tant que professionnelle du système judiciaire ». Eléments dont Shoko Ishikawa, Représentante de l'UN Women fait écho : « L'évaluation nous permet de savoir dans quelles mesures le fossé entre l'égalité de droit et de fait existe. Elle illustre l'égalité de fait, ce qui suggère que nous devons tous faire des effort plus énergiques afin de s'assurer que les similarités et les différences des hommes et des femmes soient reconnues et également évaluées et que leurs opportunités et leurs avantages deviennent et demeurent égaux. »
Au Vietnam, les normes patriarcales ont créé une société dans laquelle la violence sexiste est souvent considérée comme « normale » et les femmes sont encouragées à faire face à cette violence en dehors du système de justice pénale. Il en résulte une faiblesse des taux de déclaration de violence contre les femmes et les victimes sont appelées à se tourner vers des facilitateurs de réconciliation au sein de leur communauté locale pour arriver à une solution au sein de la famille avant d'impliquer le système de justice pénale.
Dans les cas où le système de justice pénale est sollicité, la procédure d'enquête et de collecte de preuves se heurte à de nombreuses difficultés. Bien que la législation ait été adoptée pour interdire la violence contre les femmes, la police et le bureau du procureur ont une formation limitée pour mener à bien l'application de ces lois. Une fois qu'une affaire est devant les tribunaux, les femmes sont souvent dans l'impossibilité d'accéder aux services d'aide juridique et le tribunal n'a pas de procédure en vigueur pour traiter de manière appropriée les besoins spécifiques des victimes de violence.
Comme c'est le cas des femmes victimes de la criminalité, les stéréotypes de genre influencent le traitement des femmes violant la loi. Les données disponibles indiquent que les femmes commettent moins de crimes que les hommes au Vietnam et révèlent qu'elles ne représentent que 10% de la population carcérale. Bien qu'il existe des dispositions spécifiques pour les délinquantes et les prisonnières, le système de justice pénale est largement ciblé pour et dominé par les hommes. Les femmes ont des besoins biologiques (pre et post-natal) et sociétaux (elles sont typiquement celles qui prennent soin des enfants) différents, situation que le système de justice pénale ne prend pas toujours en considération. Cette évaluation examine en outre la législation récente qui a conduit à la fermeture « des centres d'enseignement obligatoire » pour les travailleurs du sexe constituant une étape importante des efforts du Gouvernement pour réduire la stigmatisation des femmes impliquées dans cette activité.
Les femmes qui travaillent dans le système de justice pénale au Vietnam sont également confrontées à des défis particuliers notamment en terme de sous représentation. Alors qu'elles font des incursions dans les niveaux inférieurs de quelques uns des organismes de justice pénale comme les tribunaux et les centres d'aide juridique, les postes les plus élevés restent fortement dominés par les hommes. On peut évoquer un certain nombre de difficultés auxquelles font face les femmes qui travaillent dans le système de justice pénale : les normes d'emplois fortement empreintes de masculinité, le problème de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, une plus forte implication dans le soin des enfants et les taches ménagères, des exigences différentes au niveau de l'âge de la retraite ayant un impact sur les possibilités de promotion entre autres.
L'évaluation propose une série de suggestions majeures pour contrecarrer cette situation, dont la conduite de recherches supplémentaires et d'analyses portant sur une meilleure mise en œuvre, un suivi et une évaluations des lois et politiques existantes. Trois recommandations spécifiques pour la promotion des droits des femmes sont également incluses dans l'évaluation, à savoir :
