L'ONUDC soutient la réforme de procédure pénale au Panama

Photo : ONUDC30 juin 2016 - Dans le cadre du projet "Consolidation de la réforme de procédure pénale au Panama", le Président de la Cour suprême de justice du Panama, José Eduardo Ayu Prado Canals, le Directeur de l'analyse des politiques et des relations publiques de l'ONUDC, Jean-Luc Lemahieu, et le représentant du Bureau de programme régional du Panama, Amado Philip de Andrés, ont visité plusieurs endroits indigènes du Panama à Darién et Guna Yala pour observer la manière dont la transition vers la mise en oeuvre du principe contradictoire améliore la prestation de services de justice dans ces endroits. Une emphase particulière a été mise sur les rôles accrus des juges et procureurs sous ce nouveau modèle, ainsi que l'établissement de mécanismes de synergie et de synchronisation entre les systèmes de justice formels et traditionnels indigènes.

Le 2 septembre 2011, la République du Panama a commencé la mise en oeuvre du principe contradictoire dans le pays, basé sur les principes clés de la contradiction, l'immédiateté, l'oralité, la publicité, l'égalité et l'interaction des parties dans le contexte des audiences dans les tribunaux pour assurer un niveau approprié d'échange d'information et pour contribuer à des décisions de meilleure qualité. L'objectif de la réforme est de parvenir à de meilleures enquêtes, poursuites et jugements d'affaires pénales au Panama. La mise en place du nouveau principe contradictoire a débuté dans le Second district judiciaire (provinces de Coclé et Veraguas) et a ensuite été étendue au Quatrième district judiciaire (provinces de Herrera et Los Santos) en septembre 2012. Avec la promulgation de la Loi n° 8 du 6 mars 2013, la mise en place de la procédure contradictoire a été repoussée de deux ans, jusqu'au 2 septembre 2015, dans le Troisième district judiciaire (provinces de Chiriqui et Bocas del Toro). Le nouveau code de procédure pénale devrait être mis en application dans le Premier district judiciaire (provinces de Panama, Darien, Colon et Guna Yala) le 2 septembre 2016.

Depuis 2011, à travers plusieurs initiatives nationales et régionales, l'ONUDC a soutenu les institutions du Panama dans la transition vers le système accusatoire, en fournissant de l'assistance technique et de la formation. Trois ans plus tard, en octobre 2014, le système judiciaire du Panama et l'ONUDC ont signé le projet "Consolidation de la procédure de réforme pénale au Panama" pour assurer l'achèvement dans les temps de cette réforme dans les deux districts judiciaires qui concentrent la population la plus large et présentent les taux de criminalité les plus élevés dans tout le pays.

Quelques faits pertinents sur la mise en oeuvre du système contradictoire au Panama :
La mise en oeuvre du système contradictoire a réduit de 23% le nombre de détentions préventives au Panama ;

  • La mise en oeuvre du système contradictoire a réduit de 23% le nombre de détentions préventives au Panama ;
  • Le système contradictoire a aussi réduit la durée moyenne des affaires pénales de 212.5 à 67 jours ;
  • Depuis le début de la mise en place du système contradictoire, la défense publique a pris en charge 74% des affaires, tandis que les 26% restants représentent le total des affaires prises en charge par des avocats privés et les affaires ne nécessitant pas de représentation légale ; et
  • Le système précédent de permettait pas le jugement des affaires pendant la phase d'enquête. Depuis la mise en place du système contradictoire, le système judiciaire du Panama a jugé un total de 1887 affaires durant les deux premières phases de la procédure, résultant en 91% des jugements rendus avant le procès.

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Bureau de l'ONUDC pour l'Amérique centrale et les Caraïbes