L’ONUDC a élaboré des lois types, conçues comme des outils d’assistance technique, afin d’aider les gouvernements à incorporer dans leurs dispositions législatives nationales les obligations qui leur incombent en vertu des traités internationaux. Ces textes ont pour objet de faciliter, selon qu’il convient, le réexamen et la modification des législations en vigueur, ainsi que l’adoption de nouvelles législations. Ils mettent l’accent sur les obligations de fond découlant des traités internationaux plutôt que sur la forme, qui doit être adaptée aux besoins de chaque État. Les dispositions types ont pour but de faciliter le processus national d’élaboration législative, mais pas de s’y substituer.
En 2009, conjointement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Service de la prévention du terrorisme
de l’ONUDC a mis au point des dispositions
pénales types visant à couvrir les infractions prévues par la Convention internationale pour la répression des actes de
terrorisme nucléaire et par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement. Ce traitement
commun se justifie par le fait que ces Conventions traitent, dans une large mesure, des mêmes infractions. Le document les
aborde de manière intégrée et coordonnée. Les dispositions types figurent également dans la publication de l’AIEA intitulée Manuel de droit nucléaire : Législation d’application (chapitre
14.3.1).
L’ONUDC est prêt à continuer de fournir aux États qui en font la demande une aide à la rédaction de lois adaptée à leurs besoins, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles. Veuillez adresser vos demandes d’information ou d’assistance à : unodc-icsant@un.org.
