Comme le souligne le Compte rendu de la célébration du 10e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, établi par les Coprésidents, « les États parties devraient s’assurer que les sanctions pénales infligées en cas d’actes mettant en jeu l’acquisition, la possession, l’utilisation, le transfert ou le transport délibéré non autorisé de matières radioactives soient inscrites dans les lois nationales, et créer des occasions d’échanger des informations en la matière avec les pays partenaires » ; « malgré l’absence d’une méthode correcte unique visant à mettre en œuvre les conventions au niveau national, les modèles fournis par les autres pays […] [peuvent] donner des orientations à cet égard ».
En septembre 2020, dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre effective de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, l’ONUDC a fait parvenir à tous les États parties à la Convention une lettre les invitant à communiquer des informations sur les dispositions législatives qu’ils avaient adoptées pour assurer l’application des prescriptions de l’article 2 de la Convention en matière d’incrimination.
On trouvera un exemplaire de cette lettre ici.
Les informations reçues sont présentées ci-dessous. Merci de noter que les traductions en anglais, sauf indication contraire, n’ont pas valeur de documents officiels.
Dans une communication datée du 29 octobre 2020, Singapour a indiqué à l’ONUDC que :
a) La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est mentionnée à l’article 32 de la partie I de la première annexe du texte suivant :