Ce module est une ressource pour les enseignants  

 

Thème no. 8. Assurance qualité et services d’assistance juridique

 

Un problème important qui se pose dans de nombreux pays est celui de la qualité de l’assistance juridique. Dans plusieurs pays, les codes de conduite soulignent l’importance de l’indépendance et comportent des orientations pratiques sur les questions relatives à la qualité, telles qu’un nombre excessif de dossiers à traiter, et le devoir d’agir de manière impartiale et sans discrimination. L’assurance qualité est une question problématique, d’autant plus qu’elle soulève la question de l’ingérence de l’État dans la prestation indépendante de l’assistance juridique. Les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridiqueprévoient que les États doivent également « veiller à ce que les prestataires de l'assistance juridique puissent accomplir leur travail efficacement, librement et indépendamment. » (Nations Unies, 2013, Principe 12)

Bien que l’administration et la prestation de l’assistance juridique varient selon les pays, l’indépendance des prestataires est un point fondamental. Pour cette raison, par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme a hésité à imposer aux États la responsabilité de veiller à ce que la prestation de services juridiques au pénal réponde à des normes suffisantes de qualité, laissant ainsi aux autorités nationales une certaine « marge d’appréciation » pour évaluer la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de ses fonctions par une avocate ou un avocat. Ainsi, dans l’arrêt Imbrioscia c. Suisse, la Cour déclare que : 

on ne saurait (...) imputer à un État la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office (…) [Les règles applicables] n’obligent les Etats contractants  à s’en mêler qu’en cas de carence manifeste ou suffisamment signalée à leur attention (CEDH, requête no. 13972/88, novembre 1993).

Cependant, étant donné le lien étroit qui existe entre le droit d’accès à l’assistance juridique et le droit à un procès équitable, on peut faire valoir que les États ont la responsabilité de veiller à ce que l’assistance juridique soit efficace et réponde à des normes de qualité minimales ; une responsabilité exacerbée par le fait que dans certains cas l’État prend à sa charge tout ou partie des coûts de l'assistance juridique, et a donc la responsabilité de veiller à ce que les dépenses publiques soient justifiées, adéquates et efficaces.

L’approche des Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique consiste à confier aux États la responsabilité de veiller à ce que les prestataires d’assistance juridique disposent de l’éducation, de la formation et des compétences nécessaires pour la prestation d’assistance juridique dans le respect de normes adéquates. Ainsi, le Principe 13 dispose que : 

Les États doivent mettre en place des mécanismes pour s’assurer que tous les prestataires d’assistance juridique possèdent la formation, les compétences et l’expérience en rapport avec la nature de leur travail, y compris avec la gravité des infractions considérées, et les droits et besoins des femmes, des enfants et des groupes ayant des besoins particuliers.

Ce Principe a servi d’exemple dans plusieurs pays, dont l’approche vise à garantir que les prestataires d'assistance juridique ont les compétences requises pour accomplir leurs tâches. Même s’il existe des exceptions, dans la plupart des pays, les avocates et avocats sont soumis à des exigences minimum de connaissances et de compétences pour obtenir leurs qualifications. Dans certains pays, les avocates et avocats prestataires d’assistance juridique sont soumis à des conditions de qualification particulières préalables pour pouvoir percevoir des fonds alloués à l’assistance juridique.

Cette question est traitée de manière limitée dans les Principes et lignes directrices sur l’assistance juridique, qui prévoient que les États, en coopération avec les associations professionnelles, devraient définir des critères pour l’accréditation des prestataires d’assistance juridique (Ligne directrice 15) et, par ailleurs, fournissent des orientations sur les questions de discipline et de contrôle des prestataires. Le système d’accréditation en vigueur en Angleterre et pays de Galles est sans doute le plus développé  l’heure actuelle. Les avocates et avocats qui assurent l’assistance juridique aux personnes mises en cause aux premiers stades du processus pénal doivent se soumettre à un certain nombre d’évaluations de leurs connaissances et de leurs compétences pour pouvoir être accrédités. 

Une autre approche consiste à évaluer la qualité du travail effectué par les avocates et avocats. Certains pays, tels que le Chili, l’Angleterre et pays de Galles, ainsi que l’Écosse, ont mis au point des systèmes d’évaluation par les pairs pour la qualité des prestations d’assistance juridique. Cela soulève la question de savoir quelles sont les personnes qualifiées pour effectuer de telles évaluations. Au Chili, le service public de défense a nommé plusieurs personnes  cette fonction, qui sont des avocats et avocates expérimentés en matière de droit pénal. Ils et elles évaluent la prestation des défenseures et défenseurs publics sur la base d’un plan annuel, et les rapports sont utilisés comme mécanisme de contrôle de la qualité et d’amélioration des performances.

Outre l’assurance qualité concernant la prestation d'assistance juridique, c’est-à-dire de la prestation par les avocates, les avocats et les autres prestataires d’assistance juridique, la question de la qualité des prestataires de services d'assistance juridique, à savoir les organismes qui emploient des prestataires d’assistance juridique). La Ligne directrice 16 des Principes et lignes directrices sur l’assistance juridiquedispose que les États devraient, en consultation avec les organismes de la société civile, les services de justice et les associations professionnelles, fixer des normes de qualité et établir des mécanismes de suivi et d’évaluation pour les prestataires de services d'assistance juridique.

L’approche d’assurance qualité adoptée pour les prestataires de services d’assistance juridique dépend de la manière dont l’assistance juridique est organisée et fournie. Les facteurs suivants, entre autres, sont pertinents : 

a) existence ou non d’un organisme de tutelle de l’assistance juridique ou non ; 

b) existence ou non d’une relation contractuelle entre l’organisme de tutelle de l’assistance juridique et les prestataires de services d’assistance juridique ; et 

c) prestation de l’assistance juridique à travers un service public de défense.

 
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